Arrêté du 29 octobre 2003 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

J.O. 264 du 15 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19440
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Arrêté du 29 octobre 2003 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

NOR : ECOC0300100A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;

Vu le décret no 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;

Vu le décret du 29 juillet 2003 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 octobre 2003,

Arrête :

Article 1

Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé sont commissionnés en 2003 pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II et VI du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.

Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins situées à Angers, Avignon, Bordeaux, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales, à l'exception de M. Leguay (Michel) affecté au siège central de Paris, commissionné sur l'ensemble du territoire de la République française.

Article 3

La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées à l'article 2 comprend les départements suivants :

Pour la délégation régionale d'Angers

Allier, Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Creuse, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Sarthe, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.

Pour la délégation régionale d'Avignon

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.

Pour la délégation régionale de Bordeaux

Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne.

Pour la délégation régionale de Dijon

Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort.

Pour la délégation régionale de Lyon

Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.

Pour la délégation régionale de Montpellier

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.

Pour la délégation régionale de Toulouse

Ariège, Aveyron, Cantal, Haute-Garonne, Gers, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.

Pour la délégation régionale de Bastia

Haute-Corse, Corse-du-Sud.

Article 4

L'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 est abrogé.

Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2003.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade